J.O. 250 du 27 octobre 2007
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Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale »
NOR : MTSS0768143A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 200-2 ;
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 90 ;
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, notamment son article 65 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale » ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 juin 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2005 sont ainsi modifiées :
A la place de :
« Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 % ;
Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 1,5 % ;
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,4 % »,
Lire :
« Régime social des indépendants : 4,4 % ; ».Article 2
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2005 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'ACOSS pour le compte du régime général ainsi que les organismes contributeurs énoncés à l'article 2 effectuent le versement de leur contribution à réception du budget voté et approuvé. Ils procèdent de même à réception d'un éventuel budget rectificatif approuvé. Le montant définitif de la contribution visée à l'article 1er est déterminé à l'occasion de l'approbation du compte financier et du bilan du compte financier de l'exercice considéré. Il donne lieu à un versement de régularisation. »Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey